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Annaba: LE DÉLAI EXPIRE LE 31 MARS - La C.N.A.S somme les retardataires de régler les cotisations

Publié le 10/02/2016
La C.N.A.S somme les retardataires de régler les cotisations La règlementation en matière de recouvrement des cotisations des ouvriers sera appliquée  dans sa stricte vigueur à partir du 1er Avril prochain, conformément à l’article 57 de 31 la Loi des Finances Complémentaires 2015. Les employeurs qui ne sont pas en règle,  ont jusqu’au mois de mars pour payer et voir ainsi l’annulation des pénalités de retard. Au delà de cette date butoir l’application de la loi 08/08 du 23 Février 2008 sera effective et ce sera le recouvrement forcé avec des oppositions sur les comptes, la contrainte,  le dépôt de plainte et même des saisies. Il est donc conseillé aux employeurs redevables à la CNAS de s’acquitter des sommes dues et éviter des déboires. La non déclaration d’un ouvrier ou un employé est également déconseillée car on s’expose à ce moment là à l’application de l’article 59 qui punit les contrevenants de grosses amendes variant de 10 à 20 millions de centimes et d’une peine de prison s’étalant entre 2 et 6 mois pour les primaires. En cas de récidive l’amende est plus lourde puisqu’elle varie entre 20 à 50 millions de centimes et d’une peine de prison de 2 à 24 mois. Le travail au noir est strictement prohibé en fonction de la loi 59 de la Loi des Finances Complémentaires 2015 et de l’ordonnance 15/01. En cas d’inspection effectuée par les services de la CNAS ou de l’Inspection du Travail, la découverte d’un seul employé non déclaré sera suivie de l’application de cette loi. A noter que le fameux article 60 permet à une personne non affiliée, ou au chômage de pouvoir se déclarer soit en qualité d’ouvrier ou d’employeur, bénéficier de tous les avantages offerts aux assurés tels que l’obtention d’une carte « Chiffa » ou le remboursement de soins médicaux.

Lestrepublicain - 10 février 2016 - Ahmed Chabi
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